M-35.1, r. 219 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de légumes destinés à la transformation

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10. La procédure relative à la tenue des assemblées de groupes est déterminée par règlements qui doivent être adoptés lors de la première assemblée du groupe.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 10.